LE SIJADIS est un partenaire au quotidien des Magistrats de l’ordre Judiciaire. Spécialisé dans le domaine socio-judiciaire, de la personnalité, et de la sûreté, il intervient au titre de différentes missions définies par le Code de Procédure Pénale :
Dans le domaine des renseignements de personnalité,
Le SIJADIS est régulièrement commis pour fournir à l’institution Judiciaire des renseignements sur les personnes placées sous main de Justice. Ces enquêtes sont destinées à éclairer le Magistrat en charge du dossier et plus communément la Juridiction de jugement sur la personnalité et le parcours de vie des personnes mises en cause. Le SIJADIS intervient à différents stades de la procédure, qu’il s’agisse d’une affaire de nature criminelle ou délictuelle.
Pour les affaires correctionnelles, principalement, le SIJADIS effectue des recueils de renseignements rapides afin d’apporter au magistrat les premiers éléments concernant la situation sociale, familiale et matérielle du prévenu concerné. Il peut également s’agir de procédures dites « incitatives » qui consistent à vérifier certaines démarches actives de soins qui ont été demandées par le Parquet et qui conditionnent le classement sans suite qui est envisagé en amont. Dans ce cadre, l’infraction est de faible gravité et l’accent est surtout mis sur l’aspect préventif de la réitération. Par souci de fiabilité, certains renseignements peuvent faire l’objet de vérifications à l’initiative du SIJADIS. Ces éléments d’enquête rapide sont obligatoires lorsqu’une détention provisoire est demandée par le Parquet. La conclusion de ces enquêtes rapides peut plaider à la préconisation d’aménagement de peine ab-initio, l’évitement d’une mise en détention lorsque la personne détient un emploi et que les éléments y sont favorables, etc.
Pour les affaires les plus graves qui sont de nature criminelle, l’enquêteur en charge du dossier procède à un entretien approfondi avec le prévenu ou le mis en examen et entame de multiples investigations. Il rassemble les différents témoignages constitués en respectant les principes de neutralité et d’objectivité. Notre organisme n’intervient en aucun cas sur les faits à l’origine de l’affaire. Ce type de mission donne lieu à un rapport écrit et fait l’objet, le cas échéant, d’une présentation solennelle devant la Cour d’assises lorsqu’il s’agit d’une affaire criminelle.
Outre les aspects oraux (liés aux techniques d’entretien, de restitution) et rédactionnels, ce type de mission requiert de nombreuses compétences dans le domaine des sciences humaines, sociales et juridiques.
Globalement, la prise en compte de ces renseignements personnels concourt à mieux individualiser les décisions Judiciaires. En définitive, elles permettent de mieux juger et s’inscrivent pleinement dans le principe fondamental de la personnalisation des peines (article 132-24 du code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Dans le domaine des mesures de contrôles judiciaires et des mises à l’épreuve,
Institué par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle Judiciaire représente une mesure de sûreté publique. Il se définit comme un outil de surveillance ou de vigilance à l’égard de celui qui s’y trouve soumis. Une dimension socio-éducative s’adosse à cette notion de surveillance. Elle se substitue à la détention provisoire et tend à favoriser l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle de l’intéressé ainsi qu’à prévenir la récidive. Le contrôle judiciaire doit s’efforcer de trouver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et la protection de l’ordre social établi.
Ce type de mission est ordonné par voie d’ordonnance s’il est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, par voie de jugement s’il est décidé par le tribunal correctionnel ou encore par voie d’arrêt s’il est prescrit par la Cour d’appel, comme par exemple la Chambre de l’instruction.
Au regard de l’article 137 du code de procédure pénale, le prévenu reste libre mais est contraint de respecter différentes obligations visées à l’article 138 du Code de Procédure Pénale. Ces obligations impératives sont, de près ou de loin, liées à l’infraction pénale qui est reprochée à l’auteur des faits. Il peut s’agir par exemple d’une obligation d’éloignement vis-à-vis du domicile de la victime dans le cadre d’une affaire de violence conjugale, d’une obligation de soins lorsqu’il s’agit d’une affaire mettant aussi en cause un comportement sous l’empire d’un état alcoolique, etc. Le SIJADIS engage un suivi personnalisé avec l’auteur présumé des faits et rend compte régulièrement de l’évolution de la situation de la personne placée sous contrôle judiciaire. Lorsqu’il apparaît que ces obligations ne sont pas respectées ou insuffisamment prises en compte, la mesure peut être révoquée par le magistrat, et dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire.
Au titre des mesures de mise à l’épreuve, le SIJADIS engage des suivis réguliers avec les personnes qui ont été condamnées. Ces suivis consiste à vérifier la bonne exécution des obligations qui conditionne le caractère sursitaire de la peine. Les obligations imposées aux personnes condamnées sont globalement les mêmes que celles qui sont énoncées avant jugement. Ces suivis de mise à l’épreuve font l’objet de rapports réguliers en direction des Juges d’application des peines. Les mesures de mise à l’épreuve durent en général 18 mois mais elles peuvent être demandées sur des durées allant jusqu’à 36 mois pour des faits particuliers.