Informations aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Vous venez d’être placé(e) sous contrôle judiciaire ?

Chargé de votre affaire, un Juge a décidé de vous faire suivre par un service spécialisé, par un Commissariat de Police ou une Brigade Territoriale de Gendarmerie. Il peut arriver que vous soyez également contraint de rendre compte à plusieurs services, SIJADIS et Commissariat par exemple.

Sachez tout d’abord que le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire. Il est donc extrêmement important de considérer cette décision comme un gage de confiance que le Magistrat accorde à votre cas. N’écornez pas cette confiance, respectez ce que la justice attend de vous et concentrez vous sur vos démarches. Vos efforts mis au service de la réinsertion, de la résolution de vos difficultés (par exemple soigner votre dépendance), de l’apaisement d’un conflit, etc, joueront de façon non négligeable dans les décisions qui seront rendues.

Il faut savoir qu’un CJ est une mesure de sûreté qui apporte en principe des garanties auprès de l’institution judiciaire : l’assurance de votre présence dans l’arrondissement de votre résidence (ce pourquoi vous êtes astreint à devoir émarger régulièrement sur un registre selon calendrier ou échéances définies par ordonnance), l’assurance que vous vous engagez réellement dans des démarches précises (par exemple trouver un emploi ou une formation, amorcer des soins en rapport avec un problème précis comme par exemple traiter votre alcoolisme ou votre toxicomanie, cela peut également être une obligation de soins psychologique voire psychiatrique en lien avec la ou les infractions qui vous sont reprochées (par exemple des soins psychologiques entourant une problématique de nature sexuelle).

Vos obligations seront plus ou moins précises à votre situation.

Le Magistrat qui décide votre contrôle judiciaire énoncera en son ordonnance des obligations. Le Code de Procédure pénale en recense 17 distinctement.

En règle générale, il s’agit d’obligations concernant des limites à la liberté d’aller et venir à certains endroits (débits de boisson, discothèque), des interdictions professionnelles ou d’activités à l’occasion desquelles l’infraction reprochée aurait été commise, interdiction de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes (exemple, la victime de violences conjugales).

Il peut aussi arriver que votre contrôle judiciaire vous impose une obligation financière, c’est à dire verser au régisseur du Tribunal une certaine somme fixée par le juge. Ce type de contrainte est de moins en moins usité.

Globalement, les obligations dont vous avez la charge sont impératives et doivent être scrupuleusement respectées « à la lettre », au risque de compromettre votre maintien en liberté.

Dès votre placement sous contrôle judiciaire, les obligations ont cours.

A Douai, dans la très grande majorité des cas, une date de première convocation est fixée sur votre ordonnance et vous devez vous y présenter. Un contrôleur judiciaire fera le tour de votre situation à ce premier entretien et il vous donnera quelques pistes pour que votre contrôle judiciaire soit correctement initié et respecté. A l’issue du premier entretien, une second rendez-vous sera fixé avec vous, d’un commun accord. Il est important que vous soyez également attentif à toutes les autres convocations. Un tableau d’émargement recueillera votre présence pour chacune de vos venues à votre contrôle judiciaire.

Le contrôleur judiciaire est assermenté. Il est investi d’une mission de service public. Il s’efforcera d’établir avec vous un climat de confiance et le respect du à chacun est indispensable à la bonne évolution du dossier.

Votre contrôleur judiciaire est aussi tenu de signaler tout changement ou tout problème qui survient au cours de la mesure. Il correspond avec l’ensemble des Magistrats concernés par le dossier.

Le contrôleur judiciaire n’est pas là pour vous juger ni vous défendre. Sa position postule à l’objectivité.

Vous aurez compris que la finalité d’un contrôle judiciaire n’échappe pas à la notion de prévention de la récidive.

Quels sont les pouvoirs du contrôleur judiciaire ?

Il est tenu de veiller à l’exécution des obligations dont vous avez la charge. Le contrôleur judiciaire peut effectuer des visites à domicile qu’il jugera utiles à l’exercice de sa mission (R16-1 du CPP). Ces visites se font en général lorsque des absences aux convocations se répètent ou que des doutes existent quant à la réalité d’une situation donnée (exemple : suspicion de non respect d’une obligation d’éloignement vis-à-vis d’une victime de violence conjugale). Une visite à la maison peut aussi être décidée ou proposée pour des situations particulières comme par exemple une immobilisation consécutive à un accident ou une maladie.

Le contrôleur judiciaire correspond avec l’ensemble des Magistrats concernant la mesure. Il ne rend compte qu’en direction de l’institution judiciaire. La plupart du temps, le contrôleur judiciaire intervient à l’écrit mais il peut parfois être entendu verbalement à l’audience pour des dossiers qui le nécessitent.

Le contrôleur judiciaire peut aussi être amené à interrompre le suivi pour le transférer à un autre contrôleur, pour des raisons d’emploi du temps ou des difficultés relationnelles entre vous et votre contrôleur. Dans tous les cas, c’est le SIJADIS ou le Magistrat qui prend cette décision.

Quels sont vos droits et obligations ?

Outre les obligations évoquées ci-dessus, vous êtes dans l’obligation de signaler tout changement important dans votre situation et certains changements vous oblige également à le faire connaître auprès du Magistrat. C’est le cas notamment du changement de résidence qui doit être renseigné sans délai aux autorités. La plupart du temps, votre Avocat se chargera d’indiquer le ou les changements au Magistrat chargé de votre dossier. Le SIJADIS vous demandera certaines pièces que vous devez lui remettre. La non transmission de certains documents peut être assimilée à une violation présumée d’obligation.

Enfin, dans tous les cas, le respect de votre contrôleur est indispensable à la bonne marche de la mesure.